Par un arrêt nos 21PA05987, 21PA05990 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune d'Emerainville et sur appel incident de la société Pylos Emerainville, en premier

de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Considérant que des conclusions incidentes présentées en appel ne sont recevables que dans

C et de l'appel incident du garde des sceaux, ministre de la justice.

de Paris a condamné la société requérante, solidairement avec la société Coignet, à verser à l'Etat la somme de 5 872 166 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1994 et les intérêts des intérêts

et partant sans qualité pour contester le jugement attaqué ; En ce qui concerne l'appel incident : Considérant que M.

présentés pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel

X... doit, ainsi que le relève la société défenderesse, être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ; En ce qui concerne l'appel incident de la

X... tendant à être garanti par la société ; Sur l'appel provoqué formé par la commune de Thouars à l'encontre de M. X..., architecte et les conclusions incidentes présentées par M.

moratoires et de la capitalisation des intérêts ; que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT DROUAIS a interjeté appel de ce jugement, la société Juin-Gabrielli présentant des conclusions

QUI N'A PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER PAR VOIE DU RECOURS INCIDENT DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT PAR LEQUEL LE

cour administrative d'appel de Versailles l'opposant à M.

est ..., représenté par ses représentants légaux ; le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel

DU RECOURS INCIDENT DE M.

incident interjeté par le département de l'Hérault et sur l'action introduite par la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève : En ce qui concerne les conclusions présentées par la caisse

conclusions, présentées par la voie de l'appel incident, tendant à la restitution des sommes versées, assorties des intérêts moratoires ; 2.

de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur l'appel incident formé par la SOCIETE PARTHENA S.A..

d'appel, tout en faisant droit aux conclusions initiales du centre hospitalier, présentées dans le délai, tendant à une décharge partielle de sa responsabilité au motif qu'aucune faute ne pouvait lui

Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 24 janvier 1990 de la cour administrative d'appel

de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 192 du même code ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal rend irrecevable l'appel incident

incident présenté par la commune de Serbannes et sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité : Considérant que le classement de la parcelle A, Petit Serbannes, en zone NC est intervenu dans l'intérêt