R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique, peut-il être regardé comme une décision de l'établissement de santé sur une demande préalable, au sens et pour l'application de l'article R. 421-1

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 5 juin 1990 présentée par l'UNION DES SYNDICATS CATEGORIELS DE LA

dans le cas de saisine directe du tribunal, juge de l'élection, par la commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même

R.162-52 du code de la sécurité sociale : "Les tarifs fixés en application des articles L.162-6, L.162-8, L.162-11, L.162-12 et L.162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels

AD..., demeurant à Lescun (64490) ; 114°) M. Serge R..., demeurant à Lescun (64490) ; 115°) Mme Martine XI..., demeurant à Bedous (64490) ; 116°) M.

R. 114 alinéa 2, ni celles de l'article R. 114 alinéa 3 ; qu'il doit, pour ce motif, être également annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral

Si le compte a été rejeté ( ...), la commission saisit le juge de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal sinon

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L.111-5, L.112-3, L.112-5, et R.315-1 ainsi qu'avec les prescriptions de l'article UC2-14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ajaccio, ce moyen n'est pas assorti des précisions

L. 118 du même code : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79, toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont

et 18 mars 2001 ; Sur les conclusions de Mme I... tendant à l'application des dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral : Considérant que si Mme I... demande qu'il soit fait application

du 10 décembre 1980, de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 1981 du préfet de Vaucluse lui accordant l'autorisation de lotir un terrain sis à l'Isle-sur-la-Sorgue, de l'article 5 de la convention passée

R. 119 de ce code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ; Considérant qu'il résulte

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles R. 1124-8 et R. 1124-12 du code de la santé publique, introduits par le décret attaqué, que peut examiner les demandes d'informations complémentaires

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Vu 1°), sous le numéro 113 614, l'ordonnance du 22 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article