A LOYER MODERE NOTRE LOGIS dont le siège social est ... ; la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, sous

; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1995 et 12 avril 1996, présentés par M. Rifat X... demeurant ... ; M.

moratoires sur les sommes en cause et, en l'absence de décision prise par l'administration qui ne s'est prononcée que le 1er avril 1993 et le 17 mai 1994, a saisi le tribunal administratif de Paris du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1999 et 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande X..., demeurant ... ; Mme X

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1996 et 29 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux

juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du

de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 ; - que soit ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 1996, par lequel M.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - les

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant

T. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du 9 avril 1996 du tribunal administratif de Paris annulant la décision en date du 27 juin 1994 du directeur départemental

de la SARL IFJEC tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 171398, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1995, présentée par Mlle Marie-Clémence X... ; Mlle

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109

1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n