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4 607 résultats pour « application de la loi du for saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243306

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

C, enregistrée le 25 juillet 2006 ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale / () Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963710

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

Vu la saisine, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446173

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

Vu 1°), sous le n° 332242, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005055

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

DU LOGIS MODERNE pour la première fois devant le Conseil d'Etat le 15 juillet 2004 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014537

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

application de la loi nouvelle plus douce que dans le cas où il est saisi d'une contestation propre à cette pénalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670929

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

France à exploiter une carrière sur le territoire des communes de Belleville-sur-Loire, Sury-près-Léré, Beaulieu-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire et La Celle-sur-Loire tant sur le domaine public fluvial que

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041430855

Admin. suprême

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association Force 5 et autres

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008116249

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 : "Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256806

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Thomas E, candidat tête de la liste « F.R.A.N.C.E. » lors des élections au Parlement européen du 13 juin 2004, dans la circonscription « Loire-Massif Central », n'avait pas déposé son compte de campagne

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955943

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

, au juge de l'élection, lorsqu'il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral,

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213384

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Si quarante-cinq jours après leur saisine, les organismes visés aux alinéas 2 et 3 n'ont pas adressé l'avis demandé à l'autorité qui les a saisis, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936305

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004605

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1998 par laquelle, en application

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454277.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487085

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979239

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

d'Etat, en application de l'article 52-15 du code électoral, le cas de M.

Source officielle

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