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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243306
4 août 2006
C, enregistrée le 25 juillet 2006 ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915
15 septembre 2025
Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale / () Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007963710
29 janvier 1999
Vu la saisine, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446173
28 juin 2010
Vu 1°), sous le n° 332242, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005055
24 janvier 2007
DU LOGIS MODERNE pour la première fois devant le Conseil d'Etat le 15 juillet 2004 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014537
8 juillet 1998
application de la loi nouvelle plus douce que dans le cas où il est saisi d'une contestation propre à cette pénalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670929
5 février 1982
France à exploiter une carrière sur le territoire des communes de Belleville-sur-Loire, Sury-près-Léré, Beaulieu-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire et La Celle-sur-Loire tant sur le domaine public fluvial que
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041430855
20 janvier 2020
Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association Force 5 et autres
CETAT:CETATEXT000008116249
15 mars 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 : "Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256806
22 février 2006
Thomas E, candidat tête de la liste « F.R.A.N.C.E. » lors des élections au Parlement européen du 13 juin 2004, dans la circonscription « Loire-Massif Central », n'avait pas déposé son compte de campagne
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955943
1 juin 2012
, au juge de l'élection, lorsqu'il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral,
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213384
10 août 2005
Si quarante-cinq jours après leur saisine, les organismes visés aux alinéas 2 et 3 n'ont pas adressé l'avis demandé à l'autorité qui les a saisis, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
CETAT:CETATEXT000020936305
24 juillet 2009
Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004605
31 mars 1999
Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1998 par laquelle, en application
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454277.20230710
10 juillet 2023
d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487085
8 juillet 2010
Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000007979239
11 décembre 1998
d'Etat, en application de l'article 52-15 du code électoral, le cas de M.
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