plein du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 3 000 euros au titre de l'article

au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur requête, et la capitalisation des intérêts.

au taux légal à compter du 7 décembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire d'Angers le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-

ROLLAND la somme de 100 000 F avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée par l'intéressée le 14 octobre 1980.

au taux légal afférents à la somme de 20253,97 F, à compter de la date de réception par M.

par lui et non compris dans les dépens, d'autre part une indemnité au titre de la perte de revenus, consécutive à son licenciement, portant intérêt au taux légal à compter du 20 novembre 1989, le requérant

de 1 % du traitement soumis à retenue pour pension depuis le 1er août 1998 avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2002 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la

au taux légal à compter respectivement du 23 mars 1981 pour la première fraction, du 4 janvier 1983 pour la deuxième et du 14 juin 1985 pour la troisième, les intérêts échus le 25 mai 1993 étant capitalisés

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal (

d'invalidité de 50 % ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une indemnité de 212 000 euros augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre du préjudice moral ; 4°) de mettre

de majoration avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2005 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code

et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X a droit aux intérêts au taux légal de la somme qui lui est due à compter du 13 novembre 1992, date de sa première demande chiffrée devant le tribunal

A tendant à la régularisation de sa prime de technicité au titre de l'année 2001 et l'a condamné à verser à l'intéressé la prime de technicité au taux de 15% au titre de l'année 2001, assortie des intérêts

lui sont encore redevables, d'une part, des intérêts correspondant à la majoration de cinq points de l'intérêt légal prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et, d'autre part, des cotisations

la somme de 44 011,15 euros, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

au taux légal à compter de la première demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

à compter de la date de réception, par le Trésorier payeur général des Alpes-Maritimes, de sa demande du 2 mai 1984, au paiement des intérêts au taux légal, sur le montant de la créance d'intérêts qui

moratoires et une somme de 94 221,29 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer au 28 juin 1994 le point de départ des intérêts sur la

au taux légal à compter de la date de réception par l'Etat de la demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts.

A tendant à ce que les sommes que l'administration serait tenue de lui verser au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 novembre