partiel d'actifs ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, assorties des pénalités correspondantes ont été partiellement dégrevées par

X..., portée à l'actif du bilan, y serait progressivement transformée en un compte de "frais de premier établissement" non amortissables ; qu'en exécution de ces décisions la société a réduit le montant

LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU

Vu la procédure suivante : La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur

UNE SOMME DE 500.000 F ; QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A FAIT ENTRER DANS SON ACTIF UNE CREANCE DU MEME MONTANT SUR LA SOCIETE ANONYME "A. K.

cinq administrateurs se prononçant à la majorité simple, dont deux sont nommés par la société Totalgaz, deux par la société Primagaz et un par la société Antargaz.

Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire de

d'apport de son fonds de commerce à la société Elipse et a porté ce montant à 11 947 000 F ; que la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE se pourvoit en cassation contre l'article 5 de l'arrêt du 31 mai 2007 par

Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire de

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code que le bénéfice imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif

anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions

anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre ; 3°) à titre subsidiaire

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / b.

du 18 mars 2005, d'un apport partiel d'actifs.

CONVENTION PASSEE LE 13 JUIN 1950 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LA SOCIETE ANONYME ...

Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge

d'apport et augmentée des prélèvements, l'actif net s'entendant "de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés

de la SOCIETE MEUBLES RAPP portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos entre 1985 et 1988, l'administration a, notamment, remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos