de validité et de trois questions préjudicielles en interprétation, relatives à la citoyenneté européenne des ressortissants britanniques ; 2°) de suspendre les effets de la circulaire du ministre de

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 avril 1996 : "Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures

le 18 juillet 2008, dont la synthèse a été publiée le 22 septembre suivant, le Gouvernement a présenté, le 12 janvier 2009, un nouveau schéma d'attribution consistant à scinder la bande de fréquences non

entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de

L'offre de base du candidat peut porter sur l'une, plusieurs ou toutes les lignes maritimes entre le port de Marseille et les ports de Corse.

de son mandat de membre du conseil d'administration de l'INRP ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de rejet de la candidature de M.

Rémy K..., candidats de la liste conduite par M. S... ; M.

Y... et X... soutiennent qu'un candidat aurait payé directement des électeurs lors de la réalisation de travaux publics, qu'un autre candidat aurait avancé des fonds en garantie afin d'assurer la réalisation

I n'établit pas que ces consultations auraient eu pour objet, ainsi qu'il le soutient, de noter le nom des électeurs ayant ou n'ayant pas voté ni d'exercer une pression sur ces derniers. 7.

I... et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que la validité de certains bulletins était contestée par certains candidats

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2007 du directeur de l'école nationale d'administration (ENA) validant et publiant la liste des candidats admis au troisième

Il résulte de l'instruction que Mme H n'a pas soulevé devant le tribunal administratif, avant l'expiration du délai de protestation, de griefs relatifs à la validité de la candidature de M.

Considérant que le grief tiré ce que les bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant ne seraient pas conformes à la réglementation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier

et qu'il convient d'en apprécier la validité ; Considérant qu'un suffrage émis au moyen de trois bulletins comptant au total plus de noms que de sièges à pourvoir a à bon droit été déclaré nul par le bureau

amortis du délégataire par la collectivité au terme du contrat et les éventuelles différences sur ce point entre les offres présentées par les candidats, la cour administrative d'appel de Nantes a porté

tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a confirmé le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2°) de prononcer la validité

la satisfaction, par les candidats, des conditions d'admission à concourir ; que l'arrêté attaqué prévoit en son article 13, que les candidats inscrits sur la liste de qualification par la section compétente

et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration.

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de