qu'elles auraient subi en raison, d'une part, de la carence des autorités de police à assurer, entre le 26 avril et le 11 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel d'Aulnay-sous-Bois en

subis par M.

subi du fait du délai de jugement par les juridictions administratives de leur requête tendant à l'indemnisation du préjudice commercial résultant de la concurrence de la société Héli Air Monaco ; 2°)

de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin de formation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les circonstances

B...et dans l'appréciation de la conformité des travaux réalisés par ce dernier.

B...a subi, du fait de la durée excessive de cette instance qui le maintenait dans une situation de suspension de l'exercice de ses fonctions, un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LA NICOISE recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive

SUBI DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE MEZEL D'ASSURER LE LIBRE ACCES DE SON IMMEUBLE ET A REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SOCIETE POM-AIL DONT LE SIEUR Y...

A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et, pour ce motif, à obtenir la réparation des préjudices qu'il a subis ; Sur les préjudices : Considérant que l'action

aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droits

A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi pour ce motif ; Sur le préjudice : Considérant

cette formation au moins jusqu'en 1977 ; qu'elle a même continué à assurer en fait pour le compte de l'Etat, comme par le passé, la gestion administrative des élèves pilotes des leur entrée à l'Ecole

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.

subi par M.

occasionnés par l'accident ; que Mme A a, en outre, subi un préjudice lié aux souffrances physiques, qui doit être fixé à 5 sur une échelle de 7, une IPP de 10 % et un préjudice esthétique de 1 sur une

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure

SUBI LE 30 NOVEMBRE 1975, LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REPARATION DU PREJUDICE POSTERIEUR, CONDAMNE LA COMMUNE A PRENDRE SOUS ASTREINTE TOUTE MESURE UTILE POUR SUPPRIMER LA POLLUTION

Sur l'arrêt, en ce qu'il se prononce sur le préjudice subi par le département : 9.

; Considérant que pour estimer le préjudice subi par M.

ainsi subi depuis le jugement du 26 mai 1983 ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en accordant à Mme X... une indemnité supplémentaire d'un montant de 2 500 F ; que cette