Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que la pièce, annoncée par M.

jugement du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité

pièces versées au dossier que, contrairement à ce qu'ils allèguent, les époux Z... ont reçu communication de tous les mémoires produits par les défendeurs devant le tribunal administratif ; Sur la légalité

de l'autorisation contestée ne saurait être appréciée au regard de règles de procédure posées par le schéma départemental des carrières des Vosges, alors que celui a été adopté postérieurement à l'arrêté

à l'annulation de la délibération du conseil d'administration et de la décision implicite de rejet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Sur la légalité

Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

mère de son épouse, vivant à Madagascar et dont l'état de santé se détériore et, d'autre part, de présenter son épouse à sa propre mère demeurée au Pakistan ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité

de la procédure prévue par les articles 21 à 23 du décret du 14 février 1959 susvisé ; Sur le moyen tiré de ce que le médecin expert aurait inexactement apprécié l'état de santé de la requérante : Considérant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant que si le jugement attaqué mentionne à tort, d'une part, que Mme GNAGNA NIASSE est entrée en France en 1991

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

ET DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES : CONSIDERANT QUE CES SYNDICATS ONT INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'un avis d'audience en date du 12 février 2004 a dûment averti les parties de ce que l'audience était fixée

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits

de son arrêté, les dispositions précitées du 2°) du même article, dès lors que Mlle Y s'était maintenue sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, le préfet pouvait légalement ordonner

sont dirigés contre le même jugement du Tribunal administratif de Nice et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité

Sur les conclusions relatives à l'appréciation de la légalité de la rubrique 2.2.1 de la circulaire du 23 janvier 2008 : 2.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la seule circonstance que le jugement attaqué ne vise pas le mémoire en défense présenté par le PREFET DE

et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

(....) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter