Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "GRANDES DISTILLERIES LES FILS D'AUGUSTE X..."" a inscrit au débit des comptes d'exploitation des années 1970, 1971, 1972 et 1973

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-ivoirienne

, 1972, 1973 ET 1974 ET DES DEUX PREMIERS MOIS DE 1975, EN REMUNERATION DE PRESTATIONS FOURNIES PAR ELLE A CE PRATICIEN ; SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 20 AOUT 1981

demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 10 août 1977 par lesquels le ministre de la culture a rendu exécutoires les ordres de versement des 20 septembre 1974, 9 juin et 10 juillet 1975 ; 2°)

X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le code des tribunaux

DE CONSTRUIRE ATTAQUE A ETE AFFICHE SUR LE TERRAIN ET QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE TREBEURDEN DU 17 JUIN 1976 AU 17 OCTOBRE 1976 ; QUE PAR SUITE

DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 14 MARS 1973 DECLARANT CESSIBLES A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHOLET S.E.M.A.C.

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du 19 octobre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT SUSVISE DU 16 FEVRIER 1977 EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER JUILLET 1958 LA DATE DE DEPART

au 30 juin 1975, au titre des exercices clos le 31 décembre 1971, le 30 juin 1973 et le 31 décembre 1974 et au titre de ce dernier exercice et, d'autre part, la requête de M. et Mme X... dirigée contre

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X...

VU 1° SOUS LE N° 12.403, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE

LE PAIEMENT DES ARRIERES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE DECRET N° 43-891 DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 PORTANT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LES DECRETS N° 72-350 DU 2 MAI 1972 ET 74-569 DU 17 MAI 1974

Y... a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, ainsi que le dégrèvement de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975

en date du 12 mars 1975 du conseil municipal de Champigneulles, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 28 avril et 20 octobre 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973

du 29 mai 1973 du préfet du Haut-Rhin, d'une part, et de l'arrêté du 28 février 1974, pris par la même autorité, d'autre part.

1975, sa demande en décharge des compléments de droits qui ont été mis à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, et de majoration exceptionnelle au titre de l'année

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X...