tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1993 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1989 et 13 novembre1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE

Par un arrêt n° 22PA00606 du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Sur les moyens critiquant les arrêts attaqués en tant qu'ils se prononcent sur le motif économique des licenciements : 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ...

du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, en date du 10 août 1989, prononçant sa prise en charge ainsi que de l'arrêté de la même autorité du 21 février 1990

Marne-la-Vallée, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation du même arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré

Sur l'arrêté du 27 juillet 2018 des ministres des solidarités et de la santé et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 8.

6 janvier 1983 du maire de Moret-sur-Loing suspendant totalement le traitement de l'intéressée, a, d'une part, avant-dire-droit sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté municipal

du 15 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, ce jugement et, d'autre part, la décision implicite d'homologation du 4 mai 2015 ; 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et demande la suppression de certains passages sur le fondement de l'article L. 741-2

DU 24 MARS 1977 PRONONCANT A SON ENCONTRE LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER OU DE PUBLIER UN NOUVEL ARRETE LE RETABLISSANT DANS SES DROITS ; ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION IMPLICITE DE

Par un arrêt n° 14PA03739 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement.

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

C... dirigées contre l'arrêt n° 17DA00522 du 25 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, d'une part en tant que cet arrêt a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, remis