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A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'arrêté du 22 mars 2022, qui relève notamment que M.

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière

, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301638 du 20 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des deux arrêtés

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Alors que le nombre de détenus s'élevait, au 16 mars 2020, à 72 575 dont 22 606 en maisons d'arrêt, il est, au 2 avril 2020 de 65 757 dont 19 930 en maisons d'arrêt.

La garde des sceaux soutient qu'en estimant que l'administration pénitentiaire avait porté atteinte de manière grave et illégale au droit de M.

Ouvert en 1998, le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane) rassemble un quartier pour mineurs, des quartiers de maison d'arrêt pour hommes et pour femmes, des quartiers de centre de détention

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

En quatrième lieu, il fait valoir qu'il a été écarté du statut de détention normale contre son gré, en étant transféré, le 27 novembre 2020, dans une cellule située dans le " quartier spécifique ", au

A, domiciliée chez B ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004124 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant

provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 25

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans