"LE CLUB FRANCAIS DU LIVRE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge la somme de 186 835 F au titre de la taxe

Enfin, aux termes de l'article R. 271-3 de ce code : " En application des articles L. 271-2 et L. 321-15-1, (), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives

PEUVENT ETRE CLASSES, AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, PAR ARRETE DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS.

. ; M. et Mme B demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de

Ainsi, aux termes de l'article R. 4127-270 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit

par une décision du 10 janvier 2011, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les sommes de 273

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son

AUTOMOBILE, dont le siège est 3, rue du Vieux Colombier à Paris (75006), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2001 par lequel

d'irrégularité en s'abstenant d'analyser l'argumentation présentée dans ce mémoire en réplique ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts

SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX, dont le siège est situé 8 rue Lafont à Marseille (13006) ; la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 18 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Vu le recours, enregistré le 13 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative

Aux termes de l'article R. 277-1 de ce livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277

Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 13 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 38 276 et 38 277 de la société civile immobilière du DOMAINE DE LA SEIGNEURIE sont dirigées contre deux jugements du tribunal administratif

La société se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

le 27 mars 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-151/13 ; - le code de justice administrative.