de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'égard

7 du décret du 27 mars 1973 pris pour l'application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés qu'une entreprise privée de transports par voie

administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie

prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité

Article 3 : La société Sori versera à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat, et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit

Vu 1°), sous le n° 148 964, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département

AVEC L'ADMINISTRATION SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE RESILIER SON CONTRAT ; QUE, DES LORS, M. Y...

) d'annuler l'arrêt attaqué ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n'avait pas été engagée, aucune offre n'ayant été formulée ; que le magistrat délégué, qui, contrairement à ce que soutient la société requérante

conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent

L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a 1/ annulé la procédure engagée le 28 octobre 1998 par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, en vue d'autoriser

Article 3 : La COMMUNE DE BEZIERS versera la somme de 1 000 euros à la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

1994 ; qu'à dater de l'accomplissement, conforme à l'article 44 du code des marchés publics qui lui est applicable, de cette formalité, qui a constitué la "conclusion du contrat" au sens de l'article

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du

de délégation de service public et condamné le Syndicat intercommunal à verser à la SAUR une somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours