agricoles (FNSEA) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025

FRANCAIS DE L'ETRANGER, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants statutaires dûment habilités à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir le décret °n 87-1035

La société SDPS se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l'article Lp. 1084-6 du

du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1 ". 10.

La demande prévue à l'article R. 436-3 est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 13 avril 1983 relative aux modalités d'application du décret °n 82-1082

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994, portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : décrets en Conseil

Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, en particulier celles qui sont décrites à l'article 45 du règlement (CE) n° 1005/2008 ".

et n° 1974 ; Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORGIBET est rejetée.

apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile, méconnaît les règles de répartition des compétences prévues par les articles 13 et 14 de la loi organique

L. 421-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; 2°) d'enjoindre

Roland X..., auquel, par acte du 8 février 1984, une parcelle de 125 m cadastrée 1058 a été cédée, conteste la décision antérieurement prise par l'administration de vendre à M.

des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la

34 du CGI. / En revanche, les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXIX § 1080).

dirigée contre la décision du 1er avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi n° 80-1035

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 234-34 du code rural, pris pour l'application de cet article en ce qui concerne

siège est 23, Grand'Place à Arras (62000), qui tend aux mêmes fins que la requête n° 148368 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome ; Vu le règlement (CEE) N° 1035

une condition nécessaire à l'application de l'article 9-6° du décret du 20 décembre 1979 ; que, par suite, en l'absence dudit décret à la date de la décision attaquée, les dispositions de l'article 9-