de pouvoir la décision du 30 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Tanger et Tétouan, Maroc, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77

R. 87-1 inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le paragraphe II de l'article 3 du décret du 29 mai 1997 : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089

1089 B et 1090 A du code général des impôts … » ; qu'aux termes de l'article R. 4112 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général

d'amodiation avec la société Bateaux Mécanique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu l'article

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles

, 2°) de l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Orne l'a assigné à résidence à Alençon ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles

Saint-Paul en Chablais ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération et condamne la commune à lui payer la somme de 250 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

19 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Berne a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77

1089 B et 1090 A du code général des impôts ; que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette date, soumettait à un droit de timbre de 15 euros toute requête enregistrée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article

10 ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 1089 B ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

10, modifié, de la loi du 30 décembre 1977 et celles de l'article 1089 B du code général des impôts, soumettant à un droit de timbre de 100 F les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, l'omission d'acquitter le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général

X... se pourvoit contre cette ordonnance ; Considérant que, sauf exception, l'article 1089 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre

administrative, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : «L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles