Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : "Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme

une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable à la même date, déterminent les conditions de fixation de

aux 2° et 3° de l'article L. 1123-1.

le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIERZON demande que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant que la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine modifie l'article L. 1121-1 du code de la santé publique pour prévoir que : " Il existe trois catégories de

de l'article 100 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, été supprimé par un décret du 30 décembre 1983, qui a prévu le transfert de ses attributions et l'affectation de ses personnels au ministère

modifié par le décret n° 68-38 du 15 janvier 1968 notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1945 notamment son article 1 ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 64 du même règlement : " 1.

Poste pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1122

1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis

Article 2 : Les conclusions de M.

Vu 1°), sous le numéro 199601, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT

AFFIPUB tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances

les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les personnes visées aux articles 1° à 7 du présent décret doivent être immatriculées dans une première section d'un registre tenu par la chambre

préfectoral du 19 décembre 1979 en faveur des ouvriers dockers professionnels, perçues par lui au cours de ces années, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du

que, selon l'article 38 du même code : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris

Yves Y..., demeurant à Lagrasse (11220) ; M.

Abdelhamid X..., demeurant 1124 Djedaida, (B.P. n 6), Tunisie ; M.