X... dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée : "Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne

électrique faisant l'objet de la décision attaquée, des coupes de bois auraient été irrégulièrement exécutées dans la propriété des requérants avant qu'ait été effectuée l'enquête spéciale prescrite par l'article

trois mois qui lui était imparti par le décret susvisé du 1er avril 1964 qui n'a d'ailleurs pas été édicté au seul profit du pétitionnaire, était recevable ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

X... sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au motif que l'intéressé entrait dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial;

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles

décret au Conseil d'Etat " ; que, si la modification d'un site classé peut, d'après l'article 12 de la même loi modifiée par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, être autorisée par le ministre chargé

335-01-03-02-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour

la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 23 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 3 décembre 1982 et notamment son article 12 ; Vu la loi du

prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification, à l'expiration du délai fixé à l'article 13 ; Considérant que les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 instituent

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du

8 du même décret : "... les maîtres-assistants associés sont nommés après intervention des instances mentionnées par le décret du 24 août 1977 ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 24 août

validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que la portée de ces stipulations de l'accord franco-algérien n'est pas équivalente à celle des dispositions du 4° de l'article

, serait contraire aux dispositions de l'article 12 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils

suspende une décision en date du 25 mars 1987 par laquelle la commission permanente du Conseil de la Concurrence a pris à son encontre et au profit de la Société SEDA les mesures conservatoires prévues à l'article

frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "( ...)