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43 résultats pour « article 12 de la CCN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

aux contrats administratifs ; 12.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945760

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été

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Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ; / 11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est

Source officielle