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L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 4°) la demande enregistrée le 9 novembre 1998 sous le n° 98-993 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis

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Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 1984, présentés pour M.

X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une

89 et 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009, une telle suspension peut également être prononcée par l'Etat, à titre de sanction principale, et comme le prévoit le 2° de l'article L. 946

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative.