de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, la gestion du système d'information et de commandement

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; Vu le code des tribunaux administratifs

SERVITUDES D'URBANISME. - SERVITUDE D'EMPLACEMENT RÉSERVÉ (8° DE L'ARTICLE L. 123-1-5 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE FIXER UNE DESTINATION FUTURE DU TERRAIN CORRESPONDANT DÉJÀ À SON USAGE ACTUEL

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'aviation civile dans son édition officielle en date du 1er juillet 1987 ; 2°) d'enjoindre au Secrétaire d'Etat chargé des transports, en application de l'article L. 911-1 du code de justice

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193du 7 février

sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.