L. 1235-11 et suivants du code du travail ; - elle méconnaît la convention internationale du travail C158.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code : " L'employeur

Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail mentionné au point 4, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail mentionné

Enfin, si des modalités d'information et de consultation différentes ont été fixées par un accord conclu sur le fondement de l'article L. 1233-21 ou de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, il appartient

L. 1235-3 du code du travail cité au point précédent.

Enfin, si des modalités d'information et de consultation différentes ont été fixées par un accord conclu sur le fondement de l'article L. 1233-21 ou de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, il appartient

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

; Vu la Constitution ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi

par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné

D'une part, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

L. 1233-24-1 du code du travail ; Sur les autres moyens : 5.