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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret
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ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040996
23 décembre 2011
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037076511
13 juin 2018
de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent
3 SS
CETAT:CETATEXT000007720627
22 janvier 1988
des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu l'ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 ; Vu le décret n° 62-308 du 14 mars
ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216
16 février 2024
L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454821.20220406
6 avril 2022
de l'article 1248 du code civil, que l'association HELIOS, dès lors qu'elle a été créée moins de cinq ans avant l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif d'Orléans, n'avait pas, alors
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459000.20220512
12 mai 2022
229-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté de vie ; / 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l'un ou l'autre des membres du couple auprès
CETAT:CETATEXT000038530376
29 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066713
7 juillet 2000
civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869489
9 juillet 2009
en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008012182
27 mai 1998
Jean-Luc X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225321
6 février 2006
du 21 décembre 2000, notamment son article 5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.