civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ; - le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : (...) / 3° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV, avant

21 de la loi du 31 mai 1990 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, ...il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour la SOCIETE CRYO SAVE France ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-1 et 16-8 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du même code, reprenant le premier alinéa de l'article L. 121-1 et applicable, depuis le 1er mai 2008, en vertu de l'article L. 1211-1, tant

1253 du code civil : "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter" ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : "Lorsque la quittance ne

, en particulier le mécanisme de réparation prévu à son article 3, trouve-t-elle à s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, y compris à celles d'appel et lorsque le requérant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 1251 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement

) de mettre à la charge de la société D4M1 la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1995, un second décret de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales à hauteur de 0,50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret °n 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des personnels militaires en service

X..., DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971

droit en application des dispositions du 3° de l'article 1251 du code civil, ces dispositions n'ont pas été invoquées devant les juges du fond et ne sauraient l'être, pour la première fois, devant le

le précise d'ailleurs l'article 2-I de ladite ordonnance, à l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 et, en tant que de besoin, à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'Union