L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1267

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur : "Les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre peuvent s'associer

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

au titre de laquelle le concours est ouvert", et que la durée du service national qu'il avait accompli en Italie ne pouvait être prise en compte pour l'application de l'article L. 64 du code du service

l'article 5 de la même loi : « Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre

civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 septembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre

civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En matière civile, lorsqu'une demande d'aide

civil ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code civil ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.