cour l'a jugé, n'est pas applicable aux mesures résultant des textes qui, comme le décret du 22 décembre 1953 ont été pris antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1972 ; Considérant

n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts, notamment son article 238 bis ; Vu le code civil local ; Vu le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-1374 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1522 du même code, cette taxe " est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini à l'article 1388 " ; 3.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, les limites d'âge applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat sont exclusives de toute prolongation au-delà de la limite d'âge résultant des textes législatifs

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 25 MARS 1952 : "LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DE L'ETAT QUI, DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE, ONT DU, AVANT LE 1ER JANVIER

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon du 13 avril 1989 qui a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

unique, premier alinéa, de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971, repris au I de l'article 1385 du code général des impôts, que pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 ; que l'article 14-I

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article qui, en vertu de l'article 4 de la même loi, est applicable

Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts dispose que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties " les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux

En vertu du septième alinéa du 2° de l'article 1394 du code général des impôts, n'est pas applicable l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que prévoit cet article, " aux propriétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 81 ; - le code de justice administrative

L. 714-21 du code de la santé publique applicable en l'espèce : Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire