- Articles D. 134-2 à D. 134-5 du même code. | 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Principe de non discrimination

à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel porte amendement

Jean-Paul A, en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration prévue par les dispositions du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

-F.O. ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 14 mai 1984 mettant fin aux fonctions de directeur général des hospices civils de Lyon exercées par M.

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

particulière "PIERFANE" en appel, tiré de la violation de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, n'est pas fondé sur une cause juridique distincte de celle qui avait été invoquée à l'appui des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

, à l'exception des enfants décédés par faits de guerre, n'était pas satisfaite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I. - Une majoration

des dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint au ministre de réexaminer la situation de Mme C.

L. 5341-14 de ce code ; elle soutient que l'article L. 5341-14 du code des transports a été adopté en méconnaissance des limites de l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire par la loi

D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

que l'article 12 du règlement de la zone d'aménagement concerté du Grand Caire à Briançon, à l'intérieur de laquelle un permis de construire a été accordé à la société civile immobilière "LES CORDELIERS

de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans leur rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, lui sont applicables ; 4.

NE PEUT EXCEDER 10 HEURES DANS UNE AMPLITUDE DE 14 HEURES ET, PAR SONT ARTICLE 2, AJOUTE A L'ARTICLE D. 422-13 DUDIT CODE UN SECOND ALINEA PREVOYANT QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT FIXER

civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMAINE

Pierre Z... et de la société civile Feryvon et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Chamoisière à Montgenèvre, l'arrêté du 14 février 1976 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a