X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions

pécuniaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles .... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant que

1460 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2°) Les peintres, sculpteurs et dessinateurs considérés comme artistes et

infligé une sanction pécuniaire de 150 000 F et lui a adressé diverses injonctions ; °2) lui accorde décharge ou réduction de ces condamnations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483

52-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 abrogé par le décret n° 86-1420 du 31

d'autres un syndicat pour assurer la défense de ses intérêts ; que les dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue du II de l'article 94 de la loi du 16 décembre

1460 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur

Ne sont pas imposables à la taxe... 3° les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats..." ; que selon les dispositions de l'article 1408 du même code : "...II.

prévus au livre II de l'ordonnance °n 45-1484 du 30 juin 1945.

et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-886 du 19 juillet 1977 et le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu les arrêtés ministériels du 26 octobre 1983 et du 25 novembre 1983 relatifs au prix de tous les services ; Vu les arrêtés préfectoraux des 22 novembre

et n° 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu les arrêtés ministériels du 26 octobre 1982 et du 25 novembre 1983 relatifs au prix de tous les services ; Vu les arrêtés préfectoraux des 22 novembre

et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-886 du 19 juillet 1977 et le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de taxe professionnelle" ; Considérant qu'il

X a été placé en première position par la commission de spécialistes appelée à se prononcer sur les candidatures aux postes de maître de conférences n° 1485 et 1486 ouverts à l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE