L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations

..." ; qu'aux termes de l'article 1400 du même code : "toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel..." ; qu'en vertu des articles 1521 et 1523 du même code, la

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ET QUE, SELON L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE : "I - LA TAXE PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES SOUMISES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

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Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou

Vu, enregistré le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 24 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article

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général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations impératives