X... à payer une amende de 10 000 F pour chaque requête ; Article 1er : Les requêtes n os 67 122, 77 501 et 77 502 de la société MULTI TRANSPORTS A. X... sont rejetées.

COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE SON ANNEXE II, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS A L'EXCLUSION DES COMBLES QUI NE SONT

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater

II - Le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1er janvier 2006, l'article L. 323-12 du code du travail, aux termes duquel : La commission technique d'orientation et de

Saravanakumar X..., demeurant Indian Public School POB 1589 à Hawalli (32016) (Koweït) ; M.

Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution l'article 1586 sexies du code général des impôts

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ".

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1585-C-IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré à la société

1586 ter du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts

1585 D du code général des impôts au lieu de la 9ème catégorie prévue par le même article.

DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QU'ENFIN, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, sur le fondement des dispositions de l'article 1586 nonies du code général des impôts et du I de l'article 1466 A du même

62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST "ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : "I.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies ".

Cette valeur ajoutée est () b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 quater ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I.