L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22. / Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité

Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1º de l'article L. 162-22-1 et au 1º de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité

R. 162-52 et R. 162-18 du code de la sécurité sociale ; Considérant en revanche qu'il appartenait à la convention nationale prévue par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou à un de ses

L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne. / Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et

Aux termes du I de l'article R. 162-37 du même code : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

de l'article L. 162-22-7 du même code : « L'Etat fixe … les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus

L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué dispose que : "Tout médecin appelé à donner

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

165-1 à R. 165-30 du même code ; que selon l'article L. 162-22-7 du même code : L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent

Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

En deuxième lieu, la société ne peut utilement soulever, par la voie de l'exception, un moyen tiré de ce que l'article L. 162-18-1 et les articles R. 163-59 à R. 163-64 du code de la sécurité sociale,

conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162

CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES L. 162-1, L. 162-8 ET L. 162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES

R. 16322 : Considérant qu'en précisant que les informations mentionnées à l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité