D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; "EST

Maurice X..., lequel avait été taxé d'office sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 179 du code général des impôts, à raison d'apports en espèces inexpliqués effectués par l'intéressé sur les comptes

des personnes ..." ; qu'aux termes de l'article 179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu

176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Considérant que la circonstance que la charge de la preuve incombe au contribuable par application du 2ème alinéa de l'article 179 du Code, ne dispense pas l'administration d'établir qu'elle était en droit

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU

, DE SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'INTERESSE ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL

X... au titre de son revenu global, par application de l'article 179 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration, lorsqu'elle procède à une imposition

DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, "EST TAXE D'OFFICE ...

176 du code général des impôts, applicable également en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Mariano X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'IL

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours" ; qu'aux termes de l'article

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

X... n'avait pas souscrit de déclaration de son revenu global de l'année 1973 ; qu'en conséquence, il a été à bon droit taxé d'office par l'administration sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.