EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE A LUI VERSER LA SOMME DE 199 100 F AUGMENTEE DE 30 000 FRANCS ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET

DU 13 JUILLET 1967, AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER -

et la loi du 14"ventôse an VII"; le code civil"; la loi du 16"septembre 1807 et l'ordonnance du 23"septembre 1825"; la loi du 21"juin 1865 modifiée et le décret du 18"décembre 1927"; la loi du 28"novembre

DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

EXPERTISE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS LITIGIEUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

19 décembre 1966 publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et, notamment, son article 12 aux termes duquel : "Avant de statuer sur une requête soulevant

ordonne une expertise complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

des rôles correspondant aux impositions contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1964 ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu la loi du 18 janvier

1729 du même code, qui ont été appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 et 1987, a décidé, par application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre

DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL

CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ainsi que les lois du 3 janvier 1967 et du 4 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1792 et 2270 du code civil et tendant notamment à la condamnation solidaire des membres du groupement d'études et des trois sociétés précitées à réparer les désordres constatés dans ces canalisations

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES TRAVAUX QU'ELLE A EFFECTUES SUR L'ECLUSE SOIT 598.746,88 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL

du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret