au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

A LA BAULE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

538 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ET LE DECRET DU 30 MAI 1968 ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE

DE LA BUTTE, dont le siège est au lieu-dit "Les Semeaux" à Subdray (18570) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BUTTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

En jugeant que la société ne pourrait alors être regardée comme bénéficiaire de l'intervention, au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel

R. 90 : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier

13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; - la délibération n° 2004-34 APF du

; Vu le code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure

aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale du 12 février 1873 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

POUR LES ANNEES 1965 ET 1964, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 150 TER ET DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour