donne son avis sur : ... 4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850

fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon concernée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment.

X... ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise d'un montant de 8 216, 96 F exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de M. X....

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES...

2 du règlement de l'assemblée israélite du 10 décembre 1806 approuvé par le décret impérial du 17 mars 1808 ; qu'ainsi l'article 66 de l'ordonnance du 25 mai 1844 n'a pu maintenir en vigueur les dispositions

sur les finances ; Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont

sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le code

27 et 28 ; que, par suite, les procédures d'extradition entre Macao et la France étaient régies par la convention bilatérale de 1854, laquelle énumère dans son article 2 les infractions à raison desquelles

. ; En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge de l'obligation à payer la somme de 34 794 431,69 F : Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier

3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : (...)

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du

1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION PREVU A L'ARTICLE 1723 QUATER II, LE CONSTRUCTEUR EST TENU

1er : La décision n° 1850 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme X... est annulée.

à l'époque où cette délimitation a eu lieu, recouverte par la mer ; Considérant, en quatrième lieu, que si, postérieurement à la délimitation du domaine public maritime fait par le décret du 14 juin 1859

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : (...)

9 de la loi susmentionnée du 21 mai 1836, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 28 mars 1996, que, d'une part, les loteries de toute espèce sont prohibées en Polynésie française sous

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 4 de la