d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que la Société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES

L'article 19 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat permet aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives,

les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie peuvent bénéficier d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé

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2012 à 2014 et des années 2013 et 2014.

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

1er de l'annexe 1 à la convention signée le 19 décembre 2013 et du b) du paragraphe 3.1.3. de l'article 3 de cette annexe, qui est relatif aux conditions dans lesquelles les joueurs sélectionnés peuvent

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 OCTIES DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 17

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administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts : Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au

et Annette G... ", intervenante en demande, n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces dispositions font

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qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II au même code, dans sa

d'année, les chiffres annuels déterminés dans les conditions prévues à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année" ; Considérant qu'il

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe II du statut du personnel administratif

a jugé que le délai de prescription prévu par l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts n'était pas contraire aux dispositions des articles 17, 18, paragraphes 2 et 3, ainsi que 21 de la