; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, représentée

de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1982, Mme X... ne peut utilement se prévaloir ni du principe général dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail, ni des dispositions du 1er alinéa de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 modifié le 2 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif à la

13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 1er février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1983 et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée

Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment ses articles L. 27 et R. 39 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires

Article 2 : La Commune du LION D'ANGERS est condamnée à verser àMme X... une indemnité égale à l'indemnité représentative de logement au titre de l'année scolaire 1982-1983.

69 du même code dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1984 : "I.

, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune

une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à Mme Y.

l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des deux années de services accomplis avant l'âge de 18 ans en qualité d'élève à l'école normale d'institutrices de Tunis, Vu 2°)

la ratification et le décret du 16 octobre 1981 qui en a autorisé la publication ; Vu le code général desimpôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux

elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2°/ lui accorde cette remise gracieuse, Vu 2°), sous le n° 84 521, la requête, enregistrée le 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux