L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; Considérant que l'article 2 du code des marchés publics dispose : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 2 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative

son article 2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 POUVAIT LEGALEMENT COMPORTER UN EFFET RETROACTIF : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE

laquelle la communauté d'agglomération se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : (...

part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Cruseilles se soit trouvée dans l'un des cas où l'institution d'une commission y aurait été obligatoire en vertu des dispositions de l'article

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme A, le GFA CAPEYRON et M. et Mme B ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin

bis de l'article 1385, aux mots : "remplissant les conditions définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation "les mots" : "appartenant aux organismes visés à l'article L.

Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

et 3 de l'article 15 méconnaîtraient les dispositions des articles L. 420-2 et L. 420-3 du code de commerce qui ont codifié les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit, par suite, être

30-1 et 30-2 du code rural, auxquels la loi du 31 décembre 1985 a substitué les articles 2-7 et 2-8, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2-8 du code

A est fondé à demander l'annulation de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération ; D E C I D E : -------------- Article 1er

A seraient réputées avoir eu lieu sur ce territoire en vertu de l'article 113-2 du code pénal ; que, par suite, M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Combs-la-Ville du 27 juillet 2005 le mettant en demeure, sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction

à leurs services toutes instructions pour que soit mis fin à l'application des décisions des 17 et 18 avril 2007 en ce qu'elles méconnaissent l'article L. 52-2 du code électoral à l'occasion du premier

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret