à l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ressort des pièces du dossier qu'elle avait formulé auprès des services de la préfecture du Val d'Oise une demande tendant à la délivrance

Article 2 : L'arrêt du 15 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES

X... et ses aptitudes ; que, dès lors, la commune de Cers était fondée, au regard des dispositions susrappelées de l'article 15-2° du décret du 18 novembre 1980, à refuser tout versement de l'allocation

EN PREMIERE INSTANCE QUE PAR LE MINISTRE EN APPEL ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1433, 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y...

15 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que faute pour la charte du dialogue social d'avoir été

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juillet 1984, en vigueur

1er que le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement que les huissiers doivent verser au service administratif de la chambre nationale instituée par le 2° de son article 2 est "exigible

INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N 54-11 DU 6 JANVIER 1954, CONFIANT A UN REGLEMENT

de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit de ce titre de séjour "aux ascendants d'un ressortissant français qui sont à sa charge" ; qu'en jugeant que

X... par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de condamner l'Etat à verser 15 000 F à M.

2 de la loi du 31 décembre 1968 applicable aux créances dont se prévaut M.

TOLOACA-GUYOT le 23 juin 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte

Article 2 : L'arrêté du 15 mai 2006 du préfet de Seine-et-Marne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Mlle A est annulé.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du refus opposé à M.

2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifié par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée : "Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau classés

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs