Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 relatif, notamment, aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire : " La création, le transfert

X..., - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : "En cas d'annulation par le juge

invoqué qu'à l'encontre de l'arrêté ordonnant le remembrement et fixant son périmètre ; qu'il est inopérant à l'encontre de la décision de la commission départementale ; Considérant qu'aux termes de l'article

"Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article

départementale d'aménagement foncier" ; qu'en vertu de l'article 2-7 du même code, les décisions de ladite commission départementale peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

; En ce qui concerne la légalité de l'article 7 : Considérant que l'article 7 de la délibération du 24 août 1995 prévoit que la durée des fonctions de membre de cabinet est liée à celle des autorités

Aux termes de l'article 2-7 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture

au domicile des ménages et par téléphone, chacun de ces deux types d'enquêtes donnant lieu à un questionnaire spécifique conformément à l'article 2-7 du même document ; que, s'agissant des enquêtes à

2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 66 de la Constitution, de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses () " et de l'article

2-7 et 2-8 du code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge

2-7 et 2-8 du code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge

En vertu de son article 7 : " 1.

3, 4, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de son protocole additionnel, les articles 2, 7, 8, 14, 17, 18 et 26

Aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1.

à portée réglementaire du cahier des charges relatif à la distribution de l'électricité annexé à cet avenant, qui en sont indissociables, à savoir les articles 1, 2, 3, 15, 16, 18 à 37 et l'article 45

Aux termes de l'article 2-7 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture

Aux termes de l'article 2-7 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture