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48 résultats pour « article 2193 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 6.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244685

Page 3 sur 3

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Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

1384 alinéa 1er du code civil, pour les dommages causés au tiers par le mineur, la cour administrative d'appel de Douai a accueilli la demande d'indemnité présentée par M. et Mme A correspondant à leurs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834210

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences matérielles - Complément forfaitaire versé aux militaires percevant l'indemnité pour "charges militaires" au "taux

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

L. 213-4 DU CODE DU PATRIMOINE) - 1) INTERPRÉTATION CONFORME AUX ARTICLES 15 DE LA DDHC ET 10 DE LA CONV.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740053

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

D.213-1 du code de la sécurité sociale. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Refus de communication de

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838539

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

au maire par l'article L.131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L.131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle