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1er de cette loi à l'article 2235 du code civil, cette mention d'applicabilité, qui doit s'entendre comme visant les matières civiles réservées à l'Etat par l'article 14 de la loi organique, n'a pas pu

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du même code.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

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