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41 résultats pour « article 2242 du Code civil interrompu la prescript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735767

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 5.

Source officielle

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