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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183368

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200603

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027150944

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317340

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528983

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel que, lorsqu'une

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390201

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031596673

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490142.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Il soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789071

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2016, le ministre de l'intérieur soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458277.20220208

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'économie des finances et de la relance soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815887

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030538088

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535313

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel est saisi de la question

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031196443

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022825779

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411894

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Dans un délai de trois mois à compter de la réception

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143159

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sont remplies, et, en particulier, que les dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037467856

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Source officielle

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