A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

A conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa

électoral ; qu'ainsi il a soulevé dans le délai du recours propre au contentieux électoral le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 254 et L. 255 du code électoral relatifs aux dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et, notamment ses articles L. 255, L. 256 et L. 259 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu les articles

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

Il résulte des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral et de l'article R. 124 de ce même code, pris pour son application, d'une part, qu'" une déclaration de candidature est obligatoire au

A présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code

Vu le recours du secrétaire d'Etat aux Anciens combattants, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article

L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui constitue pour ses bénéficiaires une créance, ne peut être regardée comme un bien au sens desdites stipulations ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : " Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 26 ; Vu l'ordonnance