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968 résultats pour « article 266 du Code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436024.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; () ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006486

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617731

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES MUTATIONS D'IMMEUBLES FAITES A TITRE ONEREUX, LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES EST, EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519874

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618560

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS ET EN LOCAUX DESTINES A ETRE DISTRIBUES AUX ASSOCIES; QUE LA SOCIETE A SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626665

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

257-7° du code général des impôts les mutations d'immeubles faites à titre onéreux, la valeur vénale réelle des lieux cédés est, en vertu du 2 de l'article 266 du même code, substituée au prix de cession

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367212

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643857

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - | EMOLUMENTS DE BASE - BENEFICE DE L'ARTICLE L 26 DE L 'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

L.262 et L.263 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire d'obliger la SARL "Euroéquipements", à payer, au lieu et place de la société "Patol Equipements", la somme ci-dessus mentionnée de 11 354

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322409

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Interprétées conformément à celles de l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l'article 260 du code

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038431128

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Conformément aux articles 47 et 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution alors en vigueur, désormais codifiés aux articles L. 262-1 et L. 262-2 du code des procédures

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006487

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629142

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 266, représentée par le président-directeur général de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631342

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

298 bis du code général des impôts que sont soumis de plein droit à un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I dudit article : "Pour leurs opérations de vente d'animaux de boucherie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192195

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

constitutifs d'une livraison, il y a lieu, lorsque le contrat de vente ne comporte aucune clause de réserve de propriété, de se référer à la " délivrance ", définie à l'article 1604 du code civil comme

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615893

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

A L'ARTICLE 50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445631

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

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