000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 471082, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 février et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux

5 juillet 2005 est annulé.

-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 29-3, modifié par l'article 77 de la loi du 5 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

11-1 du décret du 29 décembre 1999 relatives au temps de pause, l'article 5 du décret attaqué se borne à rendre applicable, en cas de présence d'un second conducteur, le régime de pause de droit commun

sont : / les dispositions communes, / ET / les dispositions spécifiques à chaque zone pour les articles 1 à 5, 11 et 12 / ET / les dispositions du document graphique du règlement - cahier pour les articles

, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES" à payer à la ville de Cannes une somme de 5 000 F

3 du décret du 4 mai 1983 modifiant le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 : Cnsidérant que si la Société des Agrégés de l'Université a présenté au ministre de l'éducation nationale

BERRY-LOIRE est fondée à soutenir que l'article 5 du décret 72-239 du 29 décembre 1972 codifié dans le code de la construction et de l'habitation sous le numéro R. 231-5 est entaché d'illégalité ; Article

du 29 octobre 1982 et de l'arrêté du 5 janvier 1983 : Considérant, d'une part que la requérante avait été nommée à son poste par arrêté et que son licenciement a été également prononcé par un arrêté ;

29 de la loi du 27 décembre 1996 ; Sur les conclusions dirigées contre le quatrième alinéa du paragraphe II.A.5, relatif aux redevables de la taxe : Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi du

du 31 décembre 2003, de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et complété par l'article

des ... voies de communication" ; que l'article 7 de la même loi repris à l'article L. 512-5 du même code dispose : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des

mai et 29 juin 1987 : Sur l'application de la loi du 4 août 1981, portant amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai

L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre aux autorités

et numérique, sur le fondement de son article 5.

Considérant que la note du ministre chargé de l'agriculture du 5 décembre 1996, relative à l'autorisation d'achat de vendanges en cas de sinistre climatique, et les points 28 et 29 de l'instruction n°01

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

loi du 28 décembre 1966 d'un article 5-1 opérée par l'article 1er de la loi n° 96-109 du 14 février 1996 ; que, dans ces conditions, la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre