5 de la loi du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 30-1 ajouté au même décret par l'article 2 du décret du 4 août 1993 : "Sont intégrés sur

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé au titre de l'année 1991 le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite « Télévision sans frontières » modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la directive du 3 octobre

29 si la valeur des services mentionnés à l'article 29 dépasse la valeur des services mentionnés à l'article 30 ; qu'aux termes de l'article 40 : I. - En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux

5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

d'une composition pénale " ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article

Article 4 : L'enquête aura lieu le 26 mars 2015 à 9 heures 30.

PORTAIS, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 5 et 7 du décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée

PARMI LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE MAISON D'UN ETABLISSEMENT VISE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET

5 - 6 DU DECRET ATTRIBUAIT UNE VALEUR DE 950 FRANCS PAR METRE CARRE ; CONSIDERANT QU'EN REVANCHE, SI LE 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968, PAR REFERENCE AU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, DEFINIT

ARTICLE 5 : "LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES FERA L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME, DANS CHAQUE TERRITOIRE OU GROUPE DE TERRITOIRES, POUR TOUS LES PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES.

5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand

Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 335-5 du code

l'audiovisuel ne saurait utilement se fonder sur les dispositions de portée générale de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs pour soutenir qu'une décision

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

7-1 ajouté au décret du 30 juin 1946 par l'article 10 du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué introduit dans le décret du 30 juin 1946 un article 7-1 en vertu duquel l'étranger autorisé