R. 315-36 et R. 315-39 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir "impose en tant que de besoin : a) L'exécution par le lotisseur

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R 315-39-1 du code de l'urbanisme le permis de construire ne peut être accordé pour un terrain situé dans un

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 315-11" ; qu'aux termes de l'article R. 315-21 du même code, issu du même décret : "Lorsque

l'opération sur le terrain ..." ; que l'article R.315-33 du même code, qui apporte une dérogation à l'interdiction faite par l'article R.315-32 de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement

R.315-48 du code de l'urbanisme relatif à la modification des lotissements et ne pouvait être réalisée selon la procédure de l'article R.315-54 dudit code mise en oeuvre par l'arrêté retiré ; Considérant

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.315-42 du code de l'urbanisme : "Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-36 du code de l'urbanisme, relatif aux lotissements, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'autorité

de la SARL Promolor a été instruite, conféré le pouvoir d'instruction des demandes d'autorisation de lotissement ; qu'ainsi, en application des dispositions des articles R.315-13 à R.315-25 du code de

délivré le 12 mars 1991 à M. et Mme Y... pour le même projet de construction, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions nouvelles de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme issues

R.315-39-1 du code de l'urbanisme : "L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36" et qu'en

) ; qu'aux termes de l'article L. 315-1 du même code : I.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 315-37 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 1987 en vigueur lors de

. ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme dispose que le dossier joint à la demande de permis de lotir doit notamment

dispose que : "Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur des éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

L'article 314-21 de ce règlement, dans sa version en vigueur à la même période, dispose que " Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 et 314-42 sont

de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (...)" ; qu'aux termes de l'article R.315-2 du même code : "Ne constituent pas des lotissements

... peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R.315-36 (a)" ; que ce texte prévoit la délivrance par le préfet, à la requête du lotisseur,