ci-dessus, pour la SOCIETE BREGUET CONSTRUCTION contre le jugement 852 334 et autres du 25 avril 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 avril

L. 332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs.

Article 2 : M. Y... est condamné à garantir l'entreprise "La Dunoise" à concurrence de 18 334 F.

les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation " ; qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux participations en litige : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations

dans les visas du décret de classement l'étude scientifique prévue par l'article R. 332-1 précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article R. 332-3 du code de l'environnement

L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme ; que l'autorisation d'exploitation délivrée le 22 novembre 1999 par la commission départementale d'équipement commercial était périmée ; Considérant qu'aucun

QUE LE MAIRE DE NICE N'A PAS PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'AUTORISANT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 330 ET 331 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A ENGAGER AU NOM

2013 jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2015 ; que le 6° du même article LP. 1er relève, à l'article 161-4 du code des impôts, de 3 % à 4 % le taux de la taxe sur le produit net bancaire ; 20.

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

à l'article L. 332-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 332-11-1 du même code, issu de l'article 46 de la même loi : Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout

L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

L. 331-6, L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme et a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que les moyens par lesquels elle excipait de l'illégalité de la délibération du 17 novembre 2017

CALOMNIEUSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL EXERCAT LE RECOURS OUVERT A LA COMMUNE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; SUR LES MOYENS TIRES DE LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments